Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 2001-31 portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin
Loi N° 2001-32 portant autorisation de ratification de l'Accord prêt signé le 03 mai 2001 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement du projet" Santé 1 BADEA "
Loi N° 2001-33 portant autorisation d'adhésion du Bénin au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques adopté à kyoto, au Japon, le Il décembre 1997
Loi N° 2001-34 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et la république du niger, signé à cotonou le 15 juin 2001
Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition
Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
