Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.

• CDIJ L2010-13
• Loi cadre
• 12 Mai 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.

• CDIJ L2017-01
• Lois
• 03 mai 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

• CDIJ L2017-04
• Lois
• 19 octobre 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire

• CDIJ L83-007
• Lois
• 17 mai 1983

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2008-03 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

• CDIJ L2008-02
• Lois
• 09 Septembre 2008

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018

• CDIJ L 2022-21
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin

• CDIJ L 2022-30
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées

• CDIJ L 2022-37
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2024-04 du 01 février 2024 portant autorisation de ratification de l'accord établissant l'Alliance Smart Africa

• CDIJ L 2024-04
• Lois
• 01 février 2024

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.

• CDIJ L 2024-15
• Lois
• 23 mai 2024

Secrétariat Général du Gouvernement