- CDIJ L 2021 -07
- Lois
- 04 octobre 2021
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
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Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
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Loi N°2022 - 05 du 27 Juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
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Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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