Loi N°2019-39 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 201 9. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-39 Lois 07 novembre 2019 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019 portant statut de l'opposition en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-45 Lois 25 novembre 2019 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018 Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-21 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin