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Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
Loi N°2019-01 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Bali en Indonésie, le 11octobre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds de I'OPEP pour le Développement international (OFID), dans le cadre du financement partiel du Projet de Réhabilitation de la section Béroubouay-Malanville du corridor Cotonou-Niamey ( I 69,4 km).
Loi N°2019-01 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Bali en Indonésie, le 11octobre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds de I'OPEP pour le Développement international (OFID), dans le cadre du financement partiel du Projet de Réhabilitation de la section Béroubouay-Malanville du corridor Cotonou-Niamey ( I 69,4 km).
Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin.
Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin.
Loi N°2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique.
Loi N°2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique.
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
Loi N°2019-14 du 22 mars 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Rome, le 08 février 2019, entre la République du Bénin el le Fonds international de Développement Agricole (FIDA), dons le cadre du financement partiel du Projet d'appui au développement agricole el d l'accès aux marchés (PADAAM).
Loi N°2019-14 du 22 mars 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Rome, le 08 février 2019, entre la République du Bénin el le Fonds international de Développement Agricole (FIDA), dons le cadre du financement partiel du Projet d'appui au développement agricole el d l'accès aux marchés (PADAAM).
Loi N°2019-15 du 22 mars 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel du Projet d'électrification rurale de cent (100) localités par le réseau centralisé en République du Bénin.
Loi N°2019-15 du 22 mars 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel du Projet d'électrification rurale de cent (100) localités par le réseau centralisé en République du Bénin.
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