Showing 1 results

Archival description
ETAT ADMINISTRATION POUVOIRS PUBLICS Only top-level descriptions
Print preview View:

1 results with digital objects Show results with digital objects

Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.
Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.