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Centre de Documentation et d'Information Juridique Secrétariat Général du Gouvernement Constitution
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Loi N° 2012-27 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord modifiant pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Etats membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005.
Loi N° 2012-27 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord modifiant pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Etats membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005.
Loi N° 2011-040 portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995.
Loi N° 2011-040 portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995.
Loi N° 88-005 relative à la création , à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques
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Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District
Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
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Loi N° 87-011 abrogeant l'article 264 (nouveau ) du code pénal et portant repression de certaines pratiques rétrogrades
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Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs
Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs
Loi N° 87-019 portant création de l'Ordre du Mérite Social
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Loi N° 87-018 portant création de l'Ordre du Mérite du Bénin.
Loi N° 87-018 portant création de l'Ordre du Mérite du Bénin.
Loi N° 88-010 accordant les pleins pouvoirs au Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil Exécutif National et Chef Suprême des Forces Armées Populaires du Bénin.
Loi N° 88-010 accordant les pleins pouvoirs au Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil Exécutif National et Chef Suprême des Forces Armées Populaires du Bénin.
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