- CDIJ L2016-16
- Lois
- 28 juillet 2016
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
89 résultats avec documents numérisés Afficher les résultats avec des objets numériques
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2016-25 portant organisation de la concurrence en République du Bénin
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Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
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Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin
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Loi N° 2017-07 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.
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