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Secrétariat Général du Gouvernement DROIT DES AFFAIRES
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Loi N° 64-6 ratifiant le décret n°63-241/PR/MFT/DB. du 18 Mai 1963 relatif à l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 3.710.000 du Budget National Exercice 1963 - Chapitre 504-02
Loi N° 64-6 ratifiant le décret n°63-241/PR/MFT/DB. du 18 Mai 1963 relatif à l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 3.710.000 du Budget National Exercice 1963 - Chapitre 504-02
Loi N° 65-22 portant Organisation de la Profession Bancaire et des Activités s'y rattachant et Règlementation du Crédit
Loi N° 65-22 portant Organisation de la Profession Bancaire et des Activités s'y rattachant et Règlementation du Crédit
Loi N° 65-30 portant prelèvement des tarifs de la taxe locale sur les hydrocarbures (Essence) et de la taxe locale sur les boissons gazeuzes ou fermentées , et alcooliques
Loi N° 65-30 portant prelèvement des tarifs de la taxe locale sur les hydrocarbures (Essence) et de la taxe locale sur les boissons gazeuzes ou fermentées , et alcooliques
Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
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Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger
Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger
Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce extérieur
Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce extérieur
Loi N° 82-005 portant code des investissements
Loi N° 82-005 portant code des investissements
Loi N° 83-008 portant définition et répression de l'usure en République Populaire du Bénin
Loi N° 83-008 portant définition et répression de l'usure en République Populaire du Bénin
Loi N° 83-009 relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement
Loi N° 83-009 relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement
Loi N° 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droits d'auteur en République du BENIN.
Loi N° 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droits d'auteur en République du BENIN.
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