Loi n°2018-37 du 13 septembre 2018 portant portant autorisation de ratification de l'accord de prêt, d'un montant de vingt milliards (20.000.000.000) de francs CFA, signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel de la tronche d'urgence du Programme d'Assainissement Pluvial de Cotonou.
loi N° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin
loi N°2022 - 07 du 27 Juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin
