Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Assemblée Nationale du Bénin
Afrique
Réglementation du commerce et de l'économie
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Loi N° 2009-05 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé entre la république du bénin et l'association internationale de développement (AID) dans le cadre du projet de compétitivité et de croissance intégrée (ProCCI)
Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
Loi N° 84-009 du 15 mars 1984 portant contrôle des denrées alimentaires
Loi N° 86-007 approuvant la Décision-Loi N° 85-003/ AUR/CP du 11 Décembre 1985 portant abrogation des Ordonnances N° 75-T du 17 Janvier 1975 et 75-31 du 24 Juin 1975 ayant institué respectivement un monopole de Transit au profit des Nationaux Béninois et un monopole des Opérations de transit au profit de l'Etat Béninois
Loi N° 2016-11 du 08 juillet 2016 portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Loi N° 2003-16 du 14 juillet 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998
Loi N° 2006-014 portant lutte contre le blanchiment des capitaux.
Loi N° 2013-02 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Tunis (Tunisie), le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF).
Loi N° 2017-07 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.