Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
- CDIJ L94-027
- Lois
- 18 mars 1999
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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