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Loi N° 2010-01 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Loi N° 2010-01 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Loi N° 2006-025 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2006-025 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres
Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres
Loi N° 2010-11 portant code maritime en République du Bénin.
Loi N° 2010-11 portant code maritime en République du Bénin.
Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république
Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république
Loi N° 2012-13 du 03 février 2012 portant autorisation de ratification de l'accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008.
Loi N° 2012-13 du 03 février 2012 portant autorisation de ratification de l'accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008.
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
Loi N° 64-18 portant  organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
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