Loi N° 86-015 portant approbation de la décision-loi N° 86-001/ANR/CP du 28 février 1986 portant amendements à la loi N° 81-001 du 23 mars 1981 relative aux élections des organes locaux du Pouvoir d'Etat Ajouter au presse-papier CDIJ L86-015 Lois 26 septembre 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs Ajouter au presse-papier CDIJ L86-020 Lois organiques 26 septembre 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 87-010 portant habilitation du conseil exécutif du conseil exécutif national à modifier, en cas de besoin la compétence territoriale des tribunaux populaires et des parquets populaires de province Ajouter au presse-papier CDIJ L87-010 Lois 21 Septembre 1987 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 90-007 portant dissolution des Organes Locaux de Pouvoir d'Etat et de leurs Organes Exécutifs Ajouter au presse-papier CDIJ L90-007 Lois 15 mai 1990 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 90-008 du 13 août 1990 portant organisation et attributions des circonscriptions administratives durant la période de transition Ajouter au presse-papier L90-008 Lois 13 août 1990 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L97-029 Lois 15 janvier 1999 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 98-005 portant organisation des Communes à statut particulier. Ajouter au presse-papier CDIJ L98-005 Lois 15 Janvier 1999 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L98-006 Lois 09 Mars 2000 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L98-007 Lois 15 Janvier 1999 Assemblée Nationale du Bénin
