Loi N° 2012-34 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de ligne de crédit signé à New Delhi, le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l'EXIM BANK de l'Inde, dans le cadre du financement du projet d'installation d'une usine de montage de tracteurs et d'équipements agricoles à Ouidah.

• CDIJ L2012-34
• Lois
• 19 septembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme

• CDIJ L2012-36
• Lois
• 15 Février 2013

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-37 portant autorisation de ratification de la Convention sur la Convention sur fa reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997

• CDIJ L2012-37
• Lois
• 27 Décembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-38 portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et Protocole annexe, adopté à Florence (Italie), le 17 juin 1950

• CDIJ L2012-38
• Lois
• 27 Décembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-39 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux adoptée à Paris, (France), le 03 décembre 1958

• CDIJ L2012-39
• Lois
• 27 Novembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-40 portant autorisation de ratification de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à Bruxelles (Belgique), le 21 mai 1974

• CDIJ L2012-40
• Lois
• 27 Décembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-41 portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'accord bilatéral et protocole additionnel à la Convention multilatérale, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 décembre 1979

• CDIJ L2012-41
• Lois
• 27 Décembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-42 portant loi de finances pour la gestion 2013.

• CDIJ L2012-42
• Lois
• 28 Décembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin

• CDIJ L2013-01
• Lois
• 14 août 2013

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2013-02 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Tunis (Tunisie), le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF).

• CDIJ L2013-02
• Lois
• 25 Janvier 2013

Assemblée Nationale du Bénin