- CDIJ L93-014
- Lois
- 28 Septembre 1993
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
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Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
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Loi N° 98-005 portant organisation des Communes à statut particulier.
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