Loi N° 64-6 ratifiant le décret n°63-241/PR/MFT/DB. du 18 Mai 1963 relatif à l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 3.710.000 du Budget National Exercice 1963 - Chapitre 504-02

• CDIJ L64-6
• Lois
• 15 Juillet 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-22 portant Organisation de la Profession Bancaire et des Activités s'y rattachant et Règlementation du Crédit

• CDIJ L65-22
• Lois
• 08 juillet 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-30 portant prelèvement des tarifs de la taxe locale sur les hydrocarbures (Essence) et de la taxe locale sur les boissons gazeuzes ou fermentées , et alcooliques

• CDIJ L65-30
• Lois
• 14 août 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks

• CDIJ L65-8
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger

• CDIJ L81-10
• Lois
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce extérieur

• CDIJ L81-013
• Lois
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 82-005 portant code des investissements

• CDIJ L82-005
• Lois
• 20 mai 1982

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 83-008 portant définition et répression de l'usure en République Populaire du Bénin

• CDIJ L83-008
• Lois
• 13 Mai 1983

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 83-009 relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement

• CDIJ L83-009
• Lois
• 17 Mai 1983

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droits d'auteur en République du BENIN.

• CDIJ L84-008
• Lois
• 15 mars 1984

Secrétariat Général du Gouvernement