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Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant...

Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre2019, entre les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur Io transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

  • CDIJ L 2021-06
  • Lois
  • 04 octobre 2021

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