Loi N° 2001-34 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et la république du niger, signé à cotonou le 15 juin 2001

• CDIJ L2001-34
• Lois
• 22 novembre 2001

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural République du Bénin

• CDIJ 2007
• Lois
• 16 octobre 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin

• CDIJ L2013-01
• Lois
• 14 août 2013

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2017-15 modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin

• CDIJ L2017-15
• Lois
• 10 août 2017

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

• CDIJ L 2022-16
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin