Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2002-015 Lois 30 Décembre 2002 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes Ajouter au presse-papier CDIJ L2008-07 Lois 28 Février 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-16 Lois 28 juillet 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire Ajouter au presse-papier CDIJ L64-28 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances. Ajouter au presse-papier CDIJ L64-32 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey Ajouter au presse-papier CDIJ L65-6 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District Ajouter au presse-papier CDIJ L86-011 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 89-011 du 12 mai 1989 portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé. Ajouter au presse-papier CDIJ L89-011 Lois 12 mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 89-015 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 1988 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé. Ajouter au presse-papier CDIJ L89-015 Lois 12 mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-12 Lois 25 février 2019 Assemblée Nationale du Bénin