CDIJ L 2022-12 du 05 Juillet 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-12 Lois 05 juillet 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-16 Lois 28 juillet 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. Ajouter au presse-papier L 2020-8 Lois 23 avril 2020 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances. Ajouter au presse-papier CDIJ L64-32 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
