Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2001-37 Lois 27 Août 2002 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice. Ajouter au presse-papier CDIJ L2001-38 Lois 8 Septembre 2005 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2002-015 Lois 30 Décembre 2002 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2004-04 portant statut des Commissaires priseurs en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2004-04 Lois 29 mai 2004 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes Ajouter au presse-papier CDIJ L2008-07 Lois 28 Février 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-16 Lois 28 juillet 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire Ajouter au presse-papier CDIJ L64-28 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances. Ajouter au presse-papier CDIJ L64-32 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey Ajouter au presse-papier CDIJ L65-6 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District Ajouter au presse-papier CDIJ L86-011 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin