Décret N° 61-190 /PR.MJL fixant les modalités de délivrance des autorisations administratives de sortie du territoire national pour les mineurs de dix huit ans Ajouter au presse-papier CDIJ L61 Décrets 08 juillet 1961 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille Ajouter au presse-papier CDIJ L2002-07 Lois 24 Août 2004 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes-physiques en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-08 Lois 19 juin 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-11 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le Consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New York, le 10 Décembre 1962 Ajouter au presse-papier CDIJ L65-11 Lois 23 juin 1965 Assemblée Nationale du Bénin