Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
- CDIJ L2002-07
- Lois
- 24 Août 2004
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
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