Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-12 Lois 25 février 2019 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-08 Lois 23 Avril 2020 Assemblée Nationale du Bénin