Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2001-37 Lois 27 Août 2002 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme Ajouter au presse-papier L 2020-07 Lois 17 Février 2020 Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire Ajouter au presse-papier CDIJ L64-28 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District Ajouter au presse-papier CDIJ L86-011 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 90-003 portant remise en vigueur de la loi N° 64-28 du 9 décembre 1964 portant \ organisation judiciaire Ajouter au presse-papier CDIJ L90-003 Lois 15 mai 1990 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2001 -37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et créant la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-13 Loi cadre 02 juillet 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-08 Lois 23 Avril 2020 Assemblée Nationale du Bénin
