Loi N° 91-002 du 21 janvier 1991 portant création du conseil national de l' audiovisuel et de la communication. Ajouter au presse-papier CDIJ L91-002 Lois 21 janvier 1991 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 92-021 relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (H.A.A.C.) Ajouter au presse-papier CDIJ L92-021 Lois organiques 21 Août 1992 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-13 05 juillet 2022 Assemblée Nationale du Bénin
