Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre2019, entre les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur Io transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2021-06 Lois 04 octobre 2021 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2021-15 Lois 23 décembre 2021 Assemblée Nationale du Bénin
