Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-02 Lois 03 mai 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état Ajouter au presse-papier CDIJ L62-11 Lois 26 Février 1962 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-12 du 02 juillet portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-12 Lois 02 juillet 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-29 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-30 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
