Loi N° 2001-34 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et la république du niger, signé à cotonou le 15 juin 2001 Ajouter au presse-papier CDIJ L2001-34 Lois 22 novembre 2001 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ 2007 Lois 16 octobre 2007 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2013-01 Lois 14 août 2013 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-15 modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-15 Lois 10 août 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-16 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 81-006 du 23 mars 1981 portant loi des finances rectificative pour la gestion 1980 Ajouter au presse-papier CDIJ L81-006 Lois 23 Mars 1981 Assemblée Nationale du Bénin
