Loi N° 2001-08 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale du Travail n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination Ajouter au presse-papier CDIJ L2001-08 Lois 9 Mai 2001 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille Ajouter au presse-papier CDIJ L2002-07 Lois 24 Août 2004 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme Ajouter au presse-papier CDIJ L2012-36 Lois 15 Février 2013 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 89-019 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 89-005/ANR/ CP du 6 Avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi N° 86- 014 du 26 Septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite Ajouter au presse-papier CDIJ L89-019 Lois 12 Mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
