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Loi N° 62-33 portant suppression de la taxe de consommation sur les allumettes reprises au N° 36-06 du tarif des Douanes
Loi N° 62-33 portant suppression de la taxe de consommation sur les allumettes reprises au N° 36-06 du tarif des Douanes
Loi N° 62-44 complétant la loi N° 59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés a la construction du port de Cotonou
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Loi N° 61-2 portant annulation et ouverture de credits supplémentaires au titre du budget national exercice 1960.
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Loi N° 61-5 portant augmentation  des effectifs budgétaires de la garde républicaine
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Loi N° 62-45 fixant la tranche 1962-1963 du programme quadriennal 1961-1965 du fonds routier
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Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
Loi N° 62-47 portant modification des dispositions de l'article 7 de l'accord de coopération signé le 12 Mai 1962 entre la république française et les républiques membres de l'union monétaire
Loi N° 62-47 portant modification des dispositions de l'article 7 de l'accord de coopération signé le 12 Mai 1962 entre la république française et les républiques membres de l'union monétaire
Loi N° 61-54 fixant le cadre du développement économique et social
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