Loi cadre L61-54 - Loi N° 61-54 fixant le cadre du développement économique et social

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Zone d'identification

Cote

CDIJ L61-54

Titre

Loi N° 61-54 fixant le cadre du développement économique et social

Date(s)

  • 31 Décembre 1961 (Production)

Niveau de description

Loi cadre

Étendue matérielle et support

4 Pages

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Nom du producteur

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Statut

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