Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2002-014 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Loi N° 2002-016 portant régime de la faune en République du Bénin
Loi N° 2002-02 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de l'Institut Africain de Réadaptation
Loi N° 2002-03 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 24 octobre 2001 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou- Kpédékpo
Loi N° 2002-04 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 29 novembre 2001 à Khartoum (SOUDAN) entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du Projet d'Extension du Centre de Traitement des Eaux usées de Cotonou
Loi N° 2002-05 portant autorisation de ratification de l'accord signé le 20 juin 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre de la Promotion et de la Protection des Investissements
Loi N° 2002-06 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé le 17 janvier 2002 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du projet plurisectoriel de lutte contre le VIH/SIDA.
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
