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- 20 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin
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- LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, 5 résultats
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- Loi N° 62-7 portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959, 1 résultats
- Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national, 1 résultats
- Loi N° 62-3 portant exonération des Droits de Douane pour les produits insecticides et matériels destinés à l'OCLA au Dahomey, 1 résultats
- Loi N° 62-2 fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier, 1 résultats
- Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état, 1 résultats
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