Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.

• CDIJ L99-14
• Lois
• 12 avril 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême

• CDIJ L99-026
• Lois
• 07 février 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.

• CDIJ L 2018-02
• Lois
• 02 juillet 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.

• CDIJ L 2018-33
• Lois
• 05 octobre 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

• CDIJ L2019-40
• Lois
• 07 novembre 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice

• CDIJ L64-26
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la république

• CDIJ L90-027
• Lois organiques
• 12 octobre 1990

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989 portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin.

• CDIJ L89-001
• Constitution
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi organique N° 91-001 du 21 janvier 1991 portant additif à la loi organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République

• CDIJ L91-001
• Lois organiques
• 21 janvier 1991

Assemblée Nationale du Bénin

Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication

• CDIJ L93-018
• Lois organiques
• 28 Septembre 1993

Assemblée Nationale du Bénin