- CDIJ L 2022-30
- Lois
- 20 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019 portant statut de l'opposition en République du Bénin
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Loi N°2018-21 du 06 août 2018 portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2015
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