Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 61-10 modifiant la loi N° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse
Loi N° 61-49 portant approbation de la convention du 12 septembre 1961 relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications
Loi N° 81-012 du 10 octobre 1981 portant création de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB)
Loi N° 84-007 portant réglementation sur les affiches publiques
Loi N° 90-026 du 17 septembre 1990 , portant création d'un privilège au profit de l'Office des Postes et Télécommunications du Bénin et Organisation de la procédure en matière de recouvrement da ses créances détenues sur les usagers privés, les entreprises publiques et semi-publiques.
Loi N° 91-002 du 21 janvier 1991 portant création du conseil national de l' audiovisuel et de la communication.
Loi N° 92-021 relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (H.A.A.C.)
Loi N° 95-011 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM signée à ABIDJAN .
Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992
