Loi N° 2006-09A portant autorisation de ratification du protocole de 1997 modifiant la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif
Loi N° 2006-09B portant autorisation de ratification du traité modifié de l'union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA) signé le 29 janvier 2003 à uakar (République du Sénégal) entre les huit (08) états membres de l'UEMOA.
Loi N° 2010-32 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2011-041 portant autorisation de ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur l'entrée, le séjour et le retour de personnes, signé à Montreux (Suisse) le 22 octobre 2010
Loi N° 95-006 portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération, Scientifique, Technique et Culturelle entre le Bénin et l'Argentine.
Loi N° 98-002 portant autorisation de ratification de l'accord de coopération en matière de transports et de transit signé le 13 septembre 1990 entre la république du bénin et le burkina-faso.
Loi N° 98-009 autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 26 mai 1997 entre la République du Bénin et la banque Ouest Africaine de développement (BOAD) relatif au financement complémentaire du projet de développement rural Borgou II
Loi N° 98-010 autorisant la ratification de l'Accord de prêt signé le 09 Octobre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAO) dans le cadre du financement complémentaire du projet de développement rural du Département de l'Atacora
Loi N° 98-021 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°PRBN 972000 signé le 26 Décembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d'extension des réseaux électriques dans les quartiers périphériques de Parakou et d'électrification des centres secondaires de la sous-préfecture de TCHAOUROU.
Loi N° 98-022 portant autorisation ratification de l'accord de prêt signé le 30 octobre 1997, entre le gouvernement de la République du Bénin et le Fonds de coopération, de compensation et de développement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif au projet d'appui au développement de l'élevage dans le Borgou.
