Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.
Loi N° 96-002 portant autorisation la ratification de l'Accord de Prêt complémentaire signé le 28 Juin 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien relatif au projet de Construction de la route PARAKOU-DJOUGOU- NATITINGOU
Loi N° 96-007 portant autorisation de ratification du protocole d'accord modificatif de la aonvention de dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne signé le 23 Juillet 1993 à paris
Loi N° 96-21 portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit relatif au PAS III signé le 25 juin 1996 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération Economique d'Outre-Mer du Japon
Loi N° 97-028 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin
Loi Constitutionnelle N° 90-022 portant Organisation des Pouvoirs durant la période de Transition.
Loi N° 2015-39 du 21 décembre 2015 portant autorisation de ratitication de l'accord de prêt signé le 31 juillet 2015 à Cotonou avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), dans le cadre du financement partiel du projet de construction et d'équipement de l'hôpital de zone de Tchaourou et de six (06) centres de santé.
Loi N° 2017-22 du 03 août 2017 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt additionnel signé à Cotonou, le 28 février 2017, entre la République du Bénin et I'Association lnternationale de Développement (AlD), dans le cadre du financement additionnel de la seconde phase du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest ( PPAAO)^/VAAP P- Bénin.
Loi N° 90-025 du 10 septembre 1990 portant organisation du Référendum Constitutionnel.
Loi N° 94-020 du 16 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995
