- CDIJ L85-004
- Lois
- 11 février 1985
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
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Loi N° 86-010 portant création de l'Ordre National du Bénin
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Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
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