Loi N° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à hararé (Zimbabwé), le 10juillet 2014.
Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Loi N° 2024-21 du 23 mai 2024 portant autorisation de ratification de l'accord de l'Organisation mondiale du Commerce sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022
Loi N° 2024-23 du 26 juil. 2024 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions du fond
Loi N° 2024-25 du 12 sept. 2024 portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Mono et création de l'Autorité du Bassin du Mono, signée à Cotonou, le 30 décembre 2014.
Loi N° 2024-27 du 28 juin 2024 sur l'urbanisme en République du Bénin
Loi N° 2024-28 du 26 juil. 2024 portant création des ordres nationaux du Bénin
Loi N° 2024-29 du 15 juil. 2024 portant code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin
Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique
