Loi N° 95-011 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM signée à ABIDJAN .

• CDIJ L95-011
• Lois
• 25 Septembre 1995

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992

• CDIJ L 96-013
• Lois
• 11 Juillet 1996

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 96-014 portant autorisation de ratification de la convention de l'union panafricaine des télécommunications (UPAT) signée à monrovia (Libéria) le 23 mars 1990

• CDIJ L96-014
• Lois
• 03 Juillet 1996

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l'espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin

• CDIJ L97-010
• Lois
• 20 Août 1997

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Bénin

• CDIJ L 2018-20
• Lois
• 23 avril 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice

• CDIJ L 2020-08
• Lois
• 23 Avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin

• CDIJ L 2021-09
• Lois
• 22 octobre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.

• CDIJ L 2022-13
• 05 juillet 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin

• CDIJ L 2022-14
• 19 juillet 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication

• CDIJ L93-018
• Lois organiques
• 28 Septembre 1993

Assemblée Nationale du Bénin