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Loi N° 2005-23 du 18 juillet  2005 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la formation des gens de mer de délivrance de brevets et de veille  telle que modifiée en 1995.
Loi N° 2005-23 du 18 juillet 2005 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la formation des gens de mer de délivrance de brevets et de veille telle que modifiée en 1995.
Loi N° 2010-01 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Loi N° 2010-01 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Loi N° 2006-024 portant loi de finances pour la gestion 2007
Loi N° 2006-024 portant loi de finances pour la gestion 2007
Loi N° 2010-02 portant règlement définitif du budget de l'état, gestion 2003
Loi N° 2010-02 portant règlement définitif du budget de l'état, gestion 2003
Loi N° 2006-025 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2006-025 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres
Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres
Loi N° 2005-35 du 08 novembre 2005 portant autorisation ratification de l'accord de crédit de développement signé en juillet 2005 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement de la deuxième phase du programme d'appui à la réduction de la pauvreté.
Loi N° 2005-35 du 08 novembre 2005 portant autorisation ratification de l'accord de crédit de développement signé en juillet 2005 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement de la deuxième phase du programme d'appui à la réduction de la pauvreté.
Loi  N° 2005-36 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005.
Loi N° 2005-36 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005.
Loi N° 2005-39 du 13 décembre 2005 portant règlement définitif du budget général de l'Etat  gestion 2000.
Loi N° 2005-39 du 13 décembre 2005 portant règlement définitif du budget général de l'Etat gestion 2000.
Loi N° 2010-11 portant code maritime en République du Bénin.
Loi N° 2010-11 portant code maritime en République du Bénin.
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