- CDIJ L2012-34
- Lois
- 19 septembre 2012
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme
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Loi N° 2012-42 portant loi de finances pour la gestion 2013.
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Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin
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