Loi N°2021-07 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le 10 avril 2017.
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
Loi N° 2020 - 35 DU 06 JANVIER 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
LOI N° 2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.
Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre2019, entre les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur Io transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Loi N°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.
Loi N° 2021-16 du 23 décembre 2021 portant portant loi de finances pour la gestion 2022.
Loi N° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin
Loi N° 2020-12 du 27 avril 2020 portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2016.
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice
