Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983
- CDIJ L84-011
- Constitution
- 15 mars 1984
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983
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Loi N° 83-001 complétant les dispositions transitoires de la loi fondamentale
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Loi N° 84-003 portant amendements à la loi fondamentale de la république populaire du bénin
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Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
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Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
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