- CDIJ L81-009
- Lois organiques
- 10 octobre 1981
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
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