Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
Loi N° 64-37 ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -
Loi N° 65-29 portant refonte des lois N° 60-26 du 21 juillet 1960 et du N° 62-14 du 26 février 1962 créant l'Ordre National du Dahomey
Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
Résultats 61 à 70 sur 138
