Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin
Loi N° 65-25 portant organisation du régime de la propriété foncière au dahomey
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Loi N°2018-12 du 02 juillet portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin